SITE E-COMMERCE www.pot-et-opercule.com
Version : mai 2025
Applicables à toutes les ventes conclues entre PACKINOV et des clients professionnels via le site www.pot-et-opercule.com.
1. Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits (consommables et pièces détachées) proposées par PACKINOV sur son site www.pots-et-opercules.com, à destination exclusive de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Identité du vendeur
PACKINOV - SAS au capital de 45.720 €
Siège social : 574 rue du Chat Botté 01700 BEYNOST
RCS BOURG EN BRESSE n° 410952725
N° de TVA intracommunautaire : FR21 410952725
Tél : 04.72.25.95.09 – Email : contact@pot-et-opercule.com
Site : www.pot-et-opercule.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.pot-et-opercule.com, sous réserve de disponibilité. PACKINOV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. PACKINOV garantit au client la fonctionnalité des éléments constituant les fournitures vendues. Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité technique, physique et chimique avec ses produits et ses équipements, dans les conditions usuelles d’utilisation, stockage et transport, sans engagement de responsabilité de PACKINOV. Si les produits sont utilisés au transport de produits ou matières soumis à des réglementations nationales, communautaires ou internationales, le respect de ces règlementations incombera au Client, qui assumera seul la responsabilité de ses choix, et de l’éventuelle incompatibilité des fournitures commandées avec les exigences légales applicables.
4. Commandes
La commande est validée une fois le paiement confirmé. PACKINOV se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou d’anomalie sur la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. PACKINOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Des frais de livraison peuvent s’ajouter en fonction du mode d’expédition sélectionné.
6. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, sauf en cas de conditions particulières de paiement négociées avec le client. En fonction des informations économiques et financières portées à la connaissance de la Société, les conditions particulières de paiement sont susceptibles d’être révisées pour les commandes en cours, ainsi que le montant de l’encours qui aurait été consenti au Client. Un paiement comptant à la livraison ou un paiement anticipé peut être demandé par la Société, sans application d’escompte. En cas de défaut de paiement, la commande ne sera pas validée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement produira de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Clause pénale : en outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par la Société évalués forfaitairement à 15% du montant impayé (20% en cas de livraison hors France) seront mis à la charge du Client. Déchéance du terme : en cas de défaut de paiement, la Société aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, pour des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. Les réclamations, pour être valables, devront être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquants. Seuls les litiges à réception ayant fait l’objet de réserves dûment caractérisées comme l’exigent les conventions de transport, pourront donner lieu à dédommagement.
8. Réserve de propriété
PACKINOV conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, PACKINOV pourra revendiquer les produits.
9. Réclamations – Conformité – Garantie
Le client doit vérifier les produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception. PACKINOV garantit les pièces détachées contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison, sauf usure normale ou mauvaise utilisation. L’organisation et les frais du retour éventuel incombent au Client. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation.
10. Responsabilité
PACKINOV ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, etc.) résultant de l’utilisation des produits vendus. En tout état de cause, la responsabilité de PACKINOV est limitée au montant HT de la commande concernée.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pot-et-opercule.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PACKINOV. Aucune reproduction ou utilisation n’est autorisée sans accord préalable écrit.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression auprès de contact@packinov.fr.
13. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.